OETH : les dépenses de partenariat à nouveau déductibles de la contribution annuelle
Les dépenses de partenariat avec des associations oeuvrant pour la formation des personnes handicapées sont déductibles jusqu'en 2029 de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)
Par Delphine Fabian - Le 08 janvier 2026.
Les employeurs de plus de 20 salariés peuvent à nouveau déduire de leur contribution annuelle due au titre de l'OETH les dépenses exposées en matière de partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.
Pour déduire ces dépenses, l'employeur doit justifier de la conclusion avec un bénéficiaire de l'obligation d'emploi de l'un des contrats suivants :
- un contrat de travail à durée indéterminée ;
- un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
- un contrat d'apprentissage ;
- un contrat de professionnalisation ;
- une convention de stage d'au moins six mois.
Cette déduction sera possible jusqu'au 31 décembre 2029. Ces dépenses de partenariat ainsi que les autres dépenses favorisant l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ne sont déductibles que dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle.
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les associations ou organismes doivent transmettre aux employeurs la liste des personnes pour lesquelles a été signé un contrat ou une convention.
Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 41-14 Modalité libératoire : contribution annuelle (secteur privé)
