Ordonnances : deux nouveaux cas d’abondement du CPF

Les projets d’ordonnances présentés le 1er septembre 2017 prévoient deux nouveaux cas d’abondement du CPF.

Par - Le 07 septembre 2017.

Salariés licenciés pour refus de modification de leur contrat de travail

Le salarié licencié après avoir refusé l’application à son contrat de travail d’un accord majoritaire portant sur l’aménagement du temps de travail, de la rémunération ou sur les conditions de mobilité géographique ou professionnelle interne à l’entreprise bénéficiera d’un abondement de son CPF dans des conditions et modalités définies par décret.

Le gouvernement a annoncé que cet abondement se fera à hauteur de 100 heures.

Victimes d’une incapacité permanente

La victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé pourra bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation (CPF) selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

Projet d’ordonnance relative au compte professionnel de prévention

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