Ordonnances : feu vert du Conseil constitutionnel

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. La décision des Sages ne censure aucune des dispositions de ce texte.

Rédigé par . Publié le 08 septembre 2017. Mis à jour le 12 mars 2019.

Le 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Il a estimé que l’habilitation donnée au Gouvernement ne comportait aucun obstacle constitutionnel et que son périmètre était suffisamment clair et précis.

Pour autant, le Conseil constitutionnel rappelle :

  • d’une part, que le juge administratif est susceptible d’opérer un contrôle sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui sont déférées ;
  • d’autre part, que le Conseil constitutionnel peut être saisi :
    • soit des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ;
    • soit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution .

Décision n° 2017-751 DC du 07 septembre 2017 – Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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