Organisme de formation : clarification des règles relatives à la facturation

Par - Le 06 mai 2019.

Une ordonnance du 24 avril 2019 est venue clarifier les règles de facturation.

Il est ajouté deux mentions obligatoires à celles déjà existantes :

  • l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse ;
  • le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Pour certains professionnels, l’ajout de ces mentions devrait contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, qui n’est pas obligatoirement situé au siège de l’entreprise et faciliter leur traitement par l’ajout du numéro du bon de commande. L’ajout de ces précisions concernant les mentions obligatoires des factures a pour objectif d’accélérer leur règlement et de participer ainsi à l’objectif général de réduction des délais de paiement.

L’ordonnance modifie, par ailleurs, les sanctions relatives aux règles de facturation.

Autrefois, pénalement sanctionné (amende de 75 000 €), ce texte ne donnait lieu le plus souvent qu’à des transactions ou des suites pédagogiques. Ainsi en 2017, 115 dossiers ont fait l’objet d’une transaction, 35 d’un jugement et 10 d’un arrêt.
Il s’agit de poursuivre le mouvement de dépénalisation des pratiques restrictives de concurrence, entamé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les délais de paiement et le respect du formalisme contractuel. L’objectif est donc d’accroître le caractère dissuasif en renforçant l’effectivité d’application des sanctions par la transformation de la sanction pénale en sanction administrative.

Les obligations formelles sont assorties d’une sanction administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer cette amende.

Article L441-9 nouveau du Code de commerce

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

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