Organisme destinataire de la DOETH lorsque les salariés relèvent du régime général et du régime agricole

Un décret du 9 juillet 2021 précise l’organisme auquel une entreprise doit adresser sa déclaration d’emploi de travailleurs handicapés lorsque ses salariés relèvent de régimes sociaux différents

Par - Le 12 juillet 2021.

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent, chaque année, déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi de personnes handicapées (OETH) au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Ils doivent, le cas échant, payer une contribution s’il n’emploient pas au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Cette déclaration et ce versement sont à adresser à l’Urssaf  ou, pour les salariés relevant du régime agricole, à la caisse de MSA. Dans les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, du régime général de la sécurité sociale et, pour d’autres, du régime agricole, l’organisme compétent est celui dont relève la majorité des salariés.

Décret 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Accès abonnés fiches pratiques : Fiche 40-16 Obligation d’emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées

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