Organismes de formation : taux retenu pour rattacher des frais professionnels à une dépense de formation professionnelle

Par - Le 16 août 2018.

Les organismes à activités multiples — activité de FPC et autre(s) activité(s) de production de biens ou de services — doivent suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle.
Art. L6352-7 du Code du travail

En cas de contrôle, l’organisme de formation ayant plusieurs activités doit pouvoir préciser les critères de choix des clés de répartition des charges et des produits entre l’action de formation continue et ses autres activités.

C’est ce que rappellent les juges de la CAA de Nantes dans leur décision du 2 juillet 2018.

Dans cette affaire, une entreprise individuelle de cours de cuisine avait déclaré des dépenses de frais de carburant,d’entretien de matériel de transport et de facture d’achats de marchandises. A la suite du contrôle administratif et financier, il a été demandé à cette entreprise de rembourser ces sommes comme ne pouvant pas être rattachées à des prestations de formation.

Pour fixer cette obligation de remboursement de dépenses non rattachables à l’activité de formation l’administration a retenu un taux de 80 % pour ce qui concerne l’utilisation du véhicule professionnel à des fins personnelles et a refusé le rattachement à l’activité de formation professionnelle continue de 20 % des dépenses alimentaires comptabilisées

Dans le cas des dépenses alimentaires, l’organisme de formation n’apportait aucun élément de nature à établir qu’il n’aurait pas fait une consommation personnelle des dépenses alimentaires utilisées lors de ses activités d’ateliers culinaires, de nature à justifier le taux retenu (20 %).

CAA Nantes, 2 juillet 2018, n°16NT01663

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