Modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant pour la délivrance de la carte « passeport talent »

Un décret et deux arrêtés viennent préciser, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant.

Par - Le 04 mars 2019.

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « , d’une durée maximale de quatre ans, peut être délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étranger recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet.
Art. L313-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

C’est le ministère chargé de l’Economie qui est l’organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d’une entreprise.

Le décret fixe les critères que doit remplir une entreprise pour présenter le caractère d’une « entreprise innovante. La mise en œuvre de ces critères fera l’objet d’une évaluation annuelle conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé de l’Economie.

Il suffit que l’entreprise réponde à l’un des trois critères suivants :

  • être ou avoir été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur la liste fixée par l’arrêté du ministre chargé de l’Economie du 28 février 2019 ;
  • avoir un capital pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et fonds d’investissement a été fixée par l’arrêté du ministre chargé de l’Economie du 28 février 2019 ;
  • être ou avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Lorsque l’entreprise satisfait à l’un de ces trois critères, le ministre chargé de l’Economie lui délivre une attestation reconnaissant son caractère innovant.

Art. D313-45-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d’investissement prévue par le 2° de l’article D313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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