Salariés étrangers : modification des modalités de délivrance de la carte « Salarié en mission »

Les procédures de délivrance des titres de séjour et de travail applicables aux salariés en mission dans le cadre d’une mobilité intragroupe, ainsi qu’aux membres de leur famille, sont modifiées.

Par - Le 29 novembre 2010.

La carte de séjour temporaire portant la mention « Salarié en mission », d’une durée de validité de trois ans, permet au salarié d’une entreprise établie à l’étranger d’effectuer une ou plusieurs missions en France dans le cadre d’un détachement ou d’une embauche en France dans un établissement de son entreprise ou dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur.

Elle peut également être délivrée lorsque le salarié vient suivre une formation spécifique en France pendant plus de trois mois pour la mise en oeuvre d’un projet à l’étranger au sein de la même entreprise. L’étranger titulaire de la carte « Salarié en mission » ne peut pas travailler pour un autre employeur, ni pour un salaire inférieur à 1,5 fois le Smic.

Les conditions de délivrance de cette carte, qui vaut autorisation de séjour en France et de travail dans l’entreprise française du groupe auquel le salarié appartient, sont modifiées sur les points suivants :

 Un dispositif de guichet unique est mis en place à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2011 pour tous les salariés en mission, sans condition de rémunération, dans trois départements (Paris, Hauts-de-Seine, Rhône). Les dossiers des salariés en mission doivent être directement transmis à la direction territoriale de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).

 Tous les membres de la famille des salariés en mission bénéficient désormais de la procédure de « famille accompagnante ». A ce titre, ils reçoivent une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » dès lors que le contrat de travail du salarié en mission est d’une durée égale ou supérieure à six mois.

 Une procédure spécifique est mise en place pour les missions de courte durée. Les salariés concernés peuvent bénéficier d’une autorisation de travail de trois mois valable douze mois, accompagnée d’un visa de circulation de même durée. Pendant la durée de validité de ces documents, ils peuvent séjourner pendant trois mois au maximum par période de six mois.

Circ. IMIG1000124C du 12.11.10

Voir Fiche pratique 36-2

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