Plafonnement de la prise en charge du DIF des élus locaux

Un décret et un arrêté du 29 juillet 2020 limitent la prise en charge des frais de formation.

Par - Le 31 juillet 2020.

A compter du 30 août 2020, un coût horaire maximal de 100 euros hors taxe s’appliquera désormais pour la prise en charge des frais pédagogiques exposés à l’occasion de formations suivies dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (art. R1621-8 et R1621-9 du Code général des collectivités territoriales modifiés).

Le décret donne aussi la possibilité aux élus municipaux d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du DIF dès le début de chaque année de mandat.

Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

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