Prestataires de formation contractualisant avec un « non professionnel » : ratification de l’ordonnance

Par - Le 22 février 2017.

Une ordonnance relative à la partie législative du Code de la consommation avait été publiée au journal officiel le 16 mars 2016 (voir notre actualité ).

Elle avait pour objectif principal une re-codification du Code de la consommation :

  • aménager le plan du Code ;
  • et déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres

afin de clarifier l’ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l’accès du droit aux usagers de ce Code, consommateurs et entreprises, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ) .

Aussi, elle soulevait plusieurs questions relatives à la notion de consommateur pouvant impacter les organismes de formation dont la notion de prestataires de formation contractualisant avec un « non professionnel » (voir notre actualité).

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 vient ratifier l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.

Loi n° 2017-203 du 21.2.17 (JO du 22.2.17)

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