Prolonger un CIF sans l’accord de son employeur constitue une faute grave

Rédigé par . Publié le 14 mai 2013. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour le salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.

S’agissant d’un véritable droit, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence que si le salarié ne remplit pas les conditions d’accès.

En revanche, le Code du travail n’envisageant pas l’hypothèse d’une prolongation du CIF, la question de savoir si l’employeur est en droit de la refuser vient d’être posée à la chambre sociale de la cour de cassation.

L’affaire concerne une secrétaire, qui après avoir obtenu une autorisation d’absence de onze mois pour suivre une formation de son choix, a demandé en vain à son employeur une prolongation de six mois. Après l’avoir invité à reprendre son poste au terme initial, ce dernier lui notifie, en raison de son absence persistante, deux mises en demeure de reprendre son poste. Devant son refus persistant, l’employeur décide finalement de prononcer à son encontre un licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, la salariée fait alors prévaloir son ancienneté de dix huit ans sans antécédent disciplinaires. Concernant son absence, elle la justifie par la nécessité de poursuivre pour six mois la formation professionnelle entreprise avec l’accord de l’employeur, qui avait dès le début de ladite formation assuré son remplacement.

Par une décision du 27 mars 2013[ 1 ]Cass. soc. du 27 mars 2013, n° de pourvoi 11-28502, la cour de cassation rejette les arguments de la salariée en considérant que les refus réitérés après deux mises en demeure, de réintégrer son emploi à l’issue d’une période de formation professionnelle dont l’employeur n’avait pas accepté la prolongation « étaient susceptibles de recevoir la qualification de faute grave ».

Notes   [ + ]

1. Cass. soc. du 27 mars 2013, n° de pourvoi 11-28502

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