Nouvelle obligation de formation pour les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF

Après accord de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été définitivement adoptée par le Sénat le 2 mars 2016. Elle doit être adoptée en seconde lecture le 9 mars prochain par l'Assemblée nationale.

Déposée à l'Assemblée nationale par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues le 7 octobre 2015, elle avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 28 janvier 2016.

L'article 2 du texte modifie le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en incluant dans le code des transports une obligation de formation initiale et continue des agents de sécurité.

Il est ainsi désormais prévu, qu'outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP reçoivent « une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer » (article L2251-1 du Code des transports).

Le contenu de ces formations devra être conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Transports.

Cette disposition est issue d'un amendement déposé par plusieurs députés (amendement n° 23) visant à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Une formation initiale et continue est spécifiquement prévue par le code de la Sécurité intérieure pour les agents des polices municipales (L511-6) mais rien n'existait pour les agents de sécurité soumis au Code des transports.

Or, il était nécessaire de renforcer leur formation compte tenu de l'élargissement important de leurs prérogatives par l'article 1er du texte. Celui-ci autorise en effet les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder, dans des conditions qui seront prévues par décret pris après avis du Conseil d'Etat :

• d'une part, à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
• d'autre part, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité (article L2251-9 du Code des transports).

Cette formation spécifique des agents devrait notamment porter sur des thématiques comme :

• la lutte contre les discriminations,
• le harcèlement moral,
• et le respect des libertés publiques.
  Elle intégrera également, conformément aux recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la thématique de la lutte contre le harcèlement sexiste.

Dossier législatif de la PROPOSITION DE LOI relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.