Ratification de l'ordonnance relative à l'accessibilité des handicapés dans les lieux publics et au service civique

Par Nathalie Blanpain - Le 06 août 2015.

Cette ordonnance ratifie notamment les dispositions concernant le dispositif du service civique pour les handicapés, à savoir son accessibilité depuis l'âge de 16 ans jusqu'à 30 ans.

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (JO 6 8 15)

voir FP 36-17 Accès à la formation des personnes handicapées

Ratification de l'ordonnance relative à l'accessibilité des handicapés dans les lieux publics et au service civique

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