Réforme de la formation professionnelle : vous avez dit certification ?

Rédigé par . Publié le 24 avril 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

La réforme de la formation professionnelle, avec le compte personnel de formation (CPF), mais également avec la période de professionnalisation, développe l’accès à des formations sanctionnées par des certifications ou des habilitations, termes polysémiques qui méritent une clarification.

À la différence des formations qui sont assises principalement sur un contenu de savoirs à acquérir et un parcours de formation, les certifications traduisent des apprentissages qui se déclinent, pour l’essentiel, en termes de compétences professionnelles qui feront l’objet d’une procédure d’évaluation, souvent par un jury, aboutissant à la délivrance d’un document appelé selon le cas : diplôme, titre ou certificat. Parmi ces certifications, il convient de distinguer à présent celles qui figurent au répertoire national des certifications (RNCP), ou à « l’inventaire » de celles qui ne sont pas répertoriées.

Les certifications du RNCP

Les certifications du RNCP sont des attestations de la maîtrise de compétences professionnelles, nécessaires à l’exercice d’un métier plein et entier, dans des contextes assez larges (par exemple, ensemble des compétences nécessaires pour exercer le métier de boulanger).

Créé par la loi de 2009, le RNCP enregistre des certifications professionnelles dont la nature et l’étendue permettent de leur conférer un niveau reconnu nationalement (niveau V à I, nomenclature de 1969). Il recense des certifications dont la valeur est reconnue par le marché du travail ou qui sont obligatoires pour exercer une activité. C’est un outil d’information du public et du monde professionnel.

Les trois types de certification enregistrés au RNCP sont :

  • les diplômes d’État, pouvant être délivrés par huit Ministères et enregistrés de droit au RNCP (exemples : Bac Pro, diplômes des Universités) ;
  • les certificats de qualification professionnelle (CQP), délivrés par les branches professionnelles, en leur nom, et enregistrés au RNCP sur demande. Ils ont la particularité de n’être « monnayables » que dans la branche qui les a créés ;
  • les certifications « cas général », catégorie regroupant des certifications émanant de Ministères, d’organismes de formation privés ou publics, etc. et enregistrées sur demande au RNCP (exemple, le Cnam).

Les certifications de l’inventaire

Les certifications de « l’inventaire des certifications et des habilitations » regroupent des attestations de la maîtrise de compétences professionnelles, nécessaires à l’exercice d’une partie de métier, d’activité ou de fonction (exemple : compétences nécessaires à la fonction tutorale). Les compétences visées doivent avoir une valeur sur le marché du travail français. Les certifications débouchent sur des finalités d’apprentissage qui se déclinent, pour l’essentiel, en termes de compétences professionnelles qui sont évaluées.

L’inventaire recense « les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle » (art. L335-6 du Code de l’éducation). Les certifications ou les habilitations peuvent être inscrites à l’inventaire si elles entrent dans l’une des trois catégories suivantes :

Catégorie A : celles qui relèvent d’une obligation légale, d’une norme de droit, nécessaire pour exercer un métier ou une activité. Par exemple les habilitations nécessaires pour exercer tout ou partie d’une activité.
Par exemple, les Caces, les brevets maritimes, les habilitations électriques, les normes de soudage quand elles découlent du droit, etc.

Catégorie B : celles qui relèvent d’une norme de marché, c’est-à-dire exigée par l’entreprise (et non par le droit) pour être recruté ou positionné sur certains types
d’emplois, ou par certains appels d’offres qui requièrent de justifier que les candidats disposent bien de telle ou telle compétence certifiée.
Par exemple les certifications informatiques (Cisco, Microsoft, etc.) ou linguistiques (Toefl, Toeic, etc.).

Catégorie C : celles qui présentent une utilité économique ou sociale mais ne relèvent ni de la norme de droit, ni de celle du marché.
Par exemple : une entreprise veut faire reconnaître la qualité de la fonction de tuteur, laquelle ne découle pas du droit (à l’exception du cadre de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation depuis la loi du 5 mars 2014). Cela n’a pas vocation à figurer dans le RNCP parce que l’on n’est pas tuteur de métier, mais c’est une
fonction qui existe et qui peut s’appuyer sur une certification.

Il est prévu que figure à l’inventaire, sur proposition et selon les modalités définies par le Copanef, la certification du « socle de connaissances et de compétences »
qui regroupe l’ensemble « des connaissances et compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle » (art. L6323-6, D6113-1 à D6113-5 du Code du travail, décret
n° 2015-172 du 13.2.15).

Le socle comprend sept modules :

  • la communication en français,
  • l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique,
  • l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique,
  • l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe,
  • l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie,
  • la maîtrise des gestes et postures, ainsi que le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
    Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel
    mais peut également être utile à la vie sociale et culturelle.
    Peuvent s’ajouter des modules complémentaires définis
    dans le cadre du SPRO (service public régional de
    l’orientation).

La certification du socle s’appuie sur un référentiel de connaissances/compétences et sur un référentiel de certification. Cette certification fait l’objet d’un recensement de droit à l’inventaire (art. L335-6 du Code de l’éducation).

Les autres certifications

Certaines formations se terminent par la délivrance d’une certification qui ne figure ni au RNCP ni à l’inventaire. Elles n’ont de valeur que celle que leur attribuent l’organisme de formation et son commanditaire. Ces certifications ne doivent pas être confondues avec l’attestation de fin de formation qui doit être délivrée au terme de toutes formations suivies.

POUR EN SAVOIR PLUS

www.cncp.gouv.fr

FICHE 2-2 Formations éligibles au compte personnel de formation
FICHE 10-1 Salariés concernés et formations envisageables
FICHE 27-6 Certifications : un terme générique
FICHE 27-8 Gestion des certifications

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