Réforme de la formation : nature des informations transmises au comité d’entreprise

Par - Le 15 septembre 2014.

La liste de documents à transmettre au comité d’entreprise avant la consultation sur le plan de formation est modifié notamment par :

  • le remplacement de la déclaration de la participation au développement de la formation professionnelle continue (2483), par une transmission des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés ;
  • le remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.

et complété par :

  • la présentation des actions de formation figurant dans le plan de formation dans l’une des deux catégories :
    • actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
    • actions de développement des compétences.

Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Ces dispositions sont applicables dans l’immédiat sauf celles concernant le compte personnel de formation (4° et 5° de l’article 1er et le 1° de l’article 2) qui entrent elles en vigueur, au 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014

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