Question 9.1

Comment l’article 115 de
l’accord national interprofessionnel du 5
octobre 2009 peut-il être mis en oeuvre par
les Opca ?

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Par - Le 07 juillet 2011.

L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 prévoit dans son article 115 que « les actions mises en oeuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE, font l'objet d'une convention entre l'Opca concerné et Pôle emploi. Cette convention précise notamment les publics éligibles, les objectifs et modalités de formation et de financement. Pour l'identification des besoins, il sera tenu compte des travaux menés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ou dans le cadre des missions d’observation.» Cette disposition ne fait pas référence à un dispositif particulier pour sa mise…

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