Régionalisation des réseaux consulaires : adoption du projet de loi
Par Valérie Michelet - Le 04 mars 2016.
Le 2 mars dernier, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le texte avait été au préalable adopté à l'Assemblée nationale le 17 février, un accord sur le texte issu de la commission paritaire mixte ayant été trouvé.
Le texte vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010. Il comprend également une série de dispositions permettant d'améliorer l'intégration régionale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ainsi que ses décrets d'application, notamment le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010, avait déjà réformé l'organisation territoriale et le financement du réseau des CMA.
Cependant, de nombreux rapports avaient mis en évidence, les forces et faiblesses du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en proposant des pistes de réforme notamment la suppression des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) dites « partielles » :
- rapport sur le cadre d'action et de financement des CCI et des CMA de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 3 juin 2014 : ce rapport préconise, pour chaque réseau, de fusionner les chambres consulaires en un seul établissement public par région et d'approfondir les mutualisations des fonctions support et opérationnelles ;
- note du service du contrôle général économique et financier (CGEFI) du 6 juin 2014 qui relève la taille insuffisante de nombreuses CMA, rendant indispensable un regroupement régional ;
- rapport de la Cour des Comptes sur la tutelle de l'APCMA du 19 septembre 2014 sur « les comptes et la gestion entre 2006 et 2012 » qui préconise notamment de finaliser l'organisation territoriale des CMA fondée sur le niveau régional, en particulier en mettant fin aux chambres de région partielles ;
- rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements du 16 septembre 2015.
Enfin, la nouvelle carte territoriale définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral impliquait une adaptation des deux réseaux consulaires, notamment une réorganisation de l'ensemble des réseaux au niveau régional et infra-régional.
Les CMA
Les modalités d'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale seront prévues par une ordonnance prise en application de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elles tiennent compte de la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 du Conseil constitutionnel qui a annulé les dispositions des articles 305, 306 et 307 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 2015-990 du 6 août 2015), prévoyant l'ensemble des mesures nécessaires à l'adaptation territoriale des CMA. Cette loi contenait également des dispositions allant au-delà des strictes mesures d'adaptation du réseau à la carte territoriale mais qui n'ont pas pu être reprises dans l'ordonnance précitée en raison du caractère restreint de l'habilitation législative votée dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le texte adopté le 2 mars reprend les dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui ont été annulées par le Conseil constitutionnel ainsi que celles non prévues par l'ordonnance précitée afin de parfaire l'organisation du réseau des CMA.
Ainsi, la loi modifie le Code de l'artisanat pour y instituer les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) et rendre possible les regroupements de chambres départementales en CMAI.
Cette nouvelle structuration vise à favoriser la rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat autour de deux modèles cohérents :
- 1er modèle : la chambre régionale des métiers et de l'artisanat à laquelle seront rattachées des chambres départementales et, le cas échéant, des chambres interdépartementales ;
- 2nd modèle : la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle ne seront rattachées que des délégations départementales dépourvues de personnalité juridique.
Les CCI
Le volet de loi consacré aux CCI vise à renforcer l'échelon régional en permettant aux CCI de région (CCIR) de rationaliser la carte de leur circonscription en levant les obstacles à la fusion de chambres et d'organiser des missions à vocation régionale. Pour ce faire, il institue deux schémas régionaux d'organisation des missions dans chaque CCIR :
- un schéma directeur à caractère opposable. Le texte confère en effet à ce schéma directeur une portée obligatoire et prescriptive. Ce schéma devra fixer la carte consulaire régionale de chaque circonscription régionale ;
- un deuxième schéma portant sur la description des missions des CCIR.
Ces schémas doivent permettre aux CCI de préciser et d'organiser clairement les missions d'intérêt régional qui s'imposera à toutes les chambres rattachées à une même CCIR. Ce schéma déterminera les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et les conditions d'exercice de la mission, en gestion directe ou en délégation.
Enfin, il est assuré une représentation des CCI territoriales au sein de leur CCIR de rattachement conforme à leur poids économique. Le texte augmente en effet le nombre d'élus au sein des CCIR afin d'assurer une meilleure représentation des territoires.
Il a été précisé les points suivants, en commission mixte paritaire :
- les schémas directeurs tiendront compte du maintien de services de proximité aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ;
- une affectation d'un quart du fonds de modernisation et de solidarité des CCI vers les CCI hyper-rurales qui connaissent des difficultés spécifiques sera assurée.
