Règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives (CPC)
Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat est publié.
Par Delphine Fabian - Le 11 mars 2026.
En application de l'article R6113-24 du Code du travail, un règlement intérieur commun aux commissions professionnelles consultatives (CPC) est publié. Il précise notamment :
- le fonctionnement des commissions (désignation des membres, déroulement des séances, prévention des conflits d'intérêts) ;
- les conditions d'intervention du représentant de France compétences chargé d'examiner les projets de création ou de révision des diplômes et titres avant la tenue de la commission et de faire des observations et recommandations (modalités de désignation, rôle, délais dans lesquels les projets de création ou de révision lui son transmis, délais de transmission de son rapport d'observations et de recommandations) ;
- l'élaboration des programmes biennaux prévisionnels.
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