Renforcement de l'obligation de formation dans la lutte anti-blanchiment
Un décret publié le 25 avril 2026 oblige les entreprises assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à prévoir une formation de leur personnel dès l'embauche.
Par Delphine Fabian - Le 30 avril 2026.
A la suite de la loi dite narcotrafic du 13 juin 2025, les entreprises assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doivent faire bénéficier leur personnel de formations en la matière. Sont concernés par exemple les établissements bancaires, les assurances, les experts comptables, les commissaires aux comptes, les agents immobiliers …
Les formations doivent bénéficier à toute personne participant à la mise en œuvre de ces obligations, lors de son embauche et de manière régulière ensuite. Ces formations ont pour objectif d'aider à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Leur contenu et leur fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la structure dans sa classification des risques, ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés. Les formations doivent aussi porter sur les sanctions applicables en cas de manquement.
Les entreprises doivent tenir à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires. Cette obligation s'étend pendant la durée d'exercice de ses fonctions par un collaborateur et durant une période de cinq ans à compter de son départ de l'entreprise. Ces éléments doivent être tenus à la disposition des autorités de contrôle (Article D561-38-1-1 du Code monétaire et financier nouveau).
