Renouvellement de la certification des représentants du personnel et mandataires syndicaux
L'enregistrement de la certification dans le répertoire spécifique est renouvelé pour cinq ans.
Par Delphine Fabian - Le 25 janvier 2022.
L'enregistrement dans le répertoire spécifique de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2021.
Des nouvelles obligations sont assignées aux centres de l'Agence nationale pour la formation des adultes (Afpa) agréés pour organiser les sessions d'examens :
- porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen ;
- mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de l'épreuve dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification.
S'agissant des candidats n'ayant pas satisfait à l'épreuve d'examen, l'arrêté précise que leurs résultats doivent leur être notifiés. Le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec la certification. Dans le délai d'un an, le candidat ne peut désormais pas se présenter à plus de trois sessions du titre visé (au lieu de deux sessions jusqu'à présent).
L'arrêté est accompagné d'annexes présentant notamment les formulaires :
- de demande d'inscription à une session d'examen ;
- de demande d'agrément pour les centres souhaitant organiser des sessions ;
- de demande pour être membre de jury.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 18-12 Exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et certification
