Formation professionnelle : ce qui change à la rentrée 2017

La réforme de la formation professionnelle devrait prendre forme à l’automne 2017, ainsi que, dans la foulée, celle de l’apprentissage, pour un texte attendu au printemps 2018. Mais la rentrée 2017 est déjà riche en nouveautés.

Par - Le 28 août 2017.

Nouvelles règles en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE)

De nouvelles règles concernant la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) entrent en application à compter du 1er octobre 2017.

Pour en savoir plus (accès libre), voir notre actualité du 6 juillet 2017.

Nouveaux droits à la formation pour les « seniors » indemnisés par Pole emploi

Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont adaptées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 pour encourager les seniors à se former et tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite.

L’accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas (36 mois).

Ces mesures entrent en vigueur le 1er novembre 2017 et s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017.

Par ailleurs, les cotisations des employeurs à l’Assurance chômage sont en partie modifiées, avec la création d’une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés et la suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.

Toutes les mesures liées aux cotisations des employeurs entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Pour en savoir plus (accès libre) voir notre actualité en date du 3 avril 2017 :
Site Unédic

Reporting extra financier dans certaines entreprises

Les modalités du nouveau reporting extra financier des grandes entreprises ont été fixées par décret du 9 août 2017 (JO du 11 août 2017). Elles concernent les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Art. L225-102-1 du Code du commerce

Cette déclaration comprend notamment des informations sociales. Parmi ces dernières, en matière de formation, la déclaration comporte des informations relatives aux politiques mises en œuvre en matière de formation et au nombre total d’heures de formation. Le décret du 9 août 2017 précise que les informations relatives à la politique de formation porteront désormais aussi sur les actions développées en matière de protection de l’environnement. Cet ajout est justifié par l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
Art. R225-105 du Code du commerce

Pour rappel, ce reporting ne s’impose que dans les entreprises dépassant certains seuils :

  • sociétés cotées comptant plus de 500 salariés permanents en moyenne dont le bilan dépassant 20 millions d’euros et le chiffre d’affaire net supérieur à 40 millions d’euros ;
  • sociétés cotées comptant comptant plus de 500 salariés permanents en moyenne dont le bilan ou de chiffre d’affaire net supérieur à 100 millions d’euros.

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