Répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés agricoles

Un arrêté détermine la répartition de la contribution à la formation professionnelle des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles à compter de 2020.

Par - Le 18 mai 2020.

Un arrêté détermine la répartition de la contribution à la formation professionnelle des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles à compter de 2020.

Il fixe à 1 % la fraction de la collecte affectée au financement du conseil en évolution professionnelle et à 4 % la fraction affectée au financement du compte personnel de formation.

Les sommes correspondant à ces deux fractions sont reversées, après déduction des frais de gestion applicables, par les caisses de mutualité sociale agricole à France compétences, dans le cadre de sa mission de répartition de ces sommes, selon la périodicité et les modalités définies par la convention de collecte conclue entre ces organismes.

Au titre de l’année 2019, une fraction de 1 % de la contribution est versée par le fonds d’assurance formation Vivea à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle. La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée par Vivea.

Arrêté du 5 mai 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants relevant du régime agricole

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