Répartition de la contribution des non-salariés
Un arrêté fixe la part de la contribution des non-salariés revenant à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle
Par Delphine Fabian - Le 11 avril 2019.
L'article L6332-11 du Code du travail prévoit que deux fractions de la collecte de la contribution des travailleurs non salariés sont affectées au financement respectivement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle (CEP). Au titre de 2019, cette fraction relative au CEP, versée à France compétences, est fixée à 1 % de la contribution des non-salariés. La fraction affectée au financement du CPF est conservée au sein de l'organisme en charge de la gestion de la collecte des travailleurs indépendants.
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés
Voir aussi :
Fiche pratique 10-18 Caractéristiques communes des FAF de non-salariés
