Révision du dossier de demande d’agrément des Opco

Modifications à la marge du dossier d’agrément pour actualiser la procédure post-réforme.

Par - Le 19 juillet 2021.

Les pièces accompagnant le dépôt de dossier de demande d’agrément à produire par les Opco viennent d’être modifiées :

  • la projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils ; l’année de la masse salariale n’est plus spécifiée comme auparavant ;
  • Le dossier de demande d’agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la Formation professionnelle. Il est à déposer  auprès de la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé. Plus aucune date butoir n’est plus à présent précisée. Le 31 décembre 2018 était la règle lors de la parution de l‘arrêté du 21 décembre 2018.

Arrêté du 12 juillet 2021 (JO du 17.7.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation continue : Fiche 7-2 Agrément de l’opérateur de compétences

 

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