Particuliers employeurs (salariés et assistants maternels) : extension d’un accord relatif à la création d’un organisme spécifique au sein de l’Opco

Par - Le 28 juin 2019.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :

      • l’accord national interbranches du 19 décembre 2018 relatif à la création d’un organisme spécifique au sein de l’opérateur de compétences et d’une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées
      • l’accord national interbranches du 5 mars 2019 portant sur la désignation d’un opérateur de compétence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (cet accord n’est pas encore publié au BOCC).

Arrêté du 25 juin 2019 portant extension d’accords nationaux interbranches conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) (JO du 28 juin 2019)

 

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