Suppression de la taxe sur les CDD d'usage
La taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d'usage est supprimée depuis le 1er juillet 2020
Par Delphine Fabian - Le 26 septembre 2020.
Une circulaire de l'Unédic rappelle que la taxe de 10 euros sur les CDD d'usage a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Pour rappel, cette taxe avait été créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
