Suppression de la taxe sur les CDD d’usage

La taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage est supprimée depuis le 1er juillet 2020

Par - Le 26 septembre 2020.

Une circulaire de l’Unédic rappelle que la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Pour rappel, cette taxe avait été créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Circulaire Unédic n° 2020-11 du 1er septembre 2020

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