Transfert de compétences des services de l’Etat vers le ministère de l’Economie pour certains étrangers

Le « passeport-talent création d’entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou le « passeport talent projet économique innovant » sont transférés au ministère de l’Economie.

Par - Le 28 septembre 2021.

Compte tenu de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé de l’Economie, notamment des pôles « entreprise, emploi et économie » des Directions régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets), ces derniers sont chargés de donner leur avis sur la viabilité des projets de création d’entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d’entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d’un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».

Cette compétence est à présent transférée au ministre en charge de l’Economie. Par ailleurs, le décret modifie des dispositions relatives à la carte de séjour « entrepreneur-profession libérale », en confiant la compétence aux plateformes interrégionales en charge de la main d’œuvre étrangère nouvellement créées dans le cadre du transfert de la main d’œuvre étrangère du ministère du Travail au ministère de l’Intérieur.

Décret n° 2021-1222 du 23 du  septembre 2021 (JO du 25.9.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 41-7 : Obtenir une autorisation de travail

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