Travaux dangereux des jeunes mineurs

Par - Le 21 avril 2015.

La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle est simplifiée ; un régime déclaratif se substitue au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail.

Le contenu de cette déclaration est détaillé ainsi que les informations qui doivent être tenues à disposition de l’inspecteur du travail qui exercera un contrôle. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux.

L’inspection du travail aura également un rôle de conseil, notamment dans les établissements d’enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.
Le texte s’appliquera à partir du 2 mai 2015.

Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 (JO du 19.4.15)

voir FP 14-4 : Mineurs et travaux dangereux

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