APLD : fin de la neutralisation des périodes de confinement

Un arrêté publié le 14 février fixe la date de fin de la neutralisation des périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours à l’activité partielle de longue durée

Par - Le 16 février 2021.

Pour les accords collectifs d’activité partielle de longue durée et les documents unilatéraux validés ou homologués à compter du 16 décembre 2020, le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 a prévu que, pour le calcul de la réduction d’activité (réduction limitée à 40 % de la durée légale) et du nombre de mois de recours au dispositif (24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs), la période entre le 1er novembre 2020 et une date qui devait être fixée par arrêté serait neutralisée. Cette date est désormais fixée au 31 mars 2021.

Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre 2020 peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d’exclure la période ci-dessus.

Arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, consultez la Fiche 29-4 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

Cet article est-il utile ?

Centre Inffo vous conseille également

I-Cert