Éligibilité et déclaration au compte d'engagement citoyen pour les réservistes civiques

Le titulaire du compte personnel d'activité (CPA) souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) au titre de son engagement de réserviste civique déclare à la Caisse des dépôts, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit français.

L'exactitude des données figurant dans la déclaration est attestée, auprès de la Caisse des dépôts, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.

La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “Le compte Bénévole", l'attestation ainsi que la transmission des données à la Caisse des dépôts sont réalisées au moyen du téléservice “Le Compte Asso".

Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 (JO du 29.12.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation : Fiche 22-5 Compte engagement citoyen