Entreprises de moins de 50 salariés : modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle

Un décret publié au JO du 26 décembre 2019 complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

Par - Le 27 décembre 2019.

Mise en place d’un système d’avances

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur bénéficie, s’il en fait la demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d’avances.

Ces avances sont accordées dans les conditions suivantes :

  • Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les rémunérations dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle ;
  • La première avance est versée à l’employeur au plus tard trente jours après la réception de la facture émise par l’employeur comprenant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle ;
  • Le solde est versé à l’employeur, après la réception des justificatifs, à la fin du projet de transition professionnelle ;
  • En cas d’abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou d’absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du projet de transition professionnelle.

Taux et conditions de versement des avances

Principe d’un accord entre l’employeur et la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)

Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) et l’employeur. Ils peuvent s’appliquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle au cours d’une période définie conjointement par la CPIR et l’employeur.

A défaut d’accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement de l’avance sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Obligations de l’employeur

L’employeur informe le cas échéant la CPIR de la survenance de tout événement pouvant avoir des conséquences sur :

  • le suivi par le salarié de l’action de formation
  • le montant de la rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles et adresse les justificatifs avant le versement de l’avance suivante ou du solde.

Le versement sous forme d’avances est suspendu lorsque l’employeur ne transmet pas les justificatifs à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

En cas de trop perçu au titre des avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, l’employeur rembourse la commission paritaire interprofessionnelle régionale concernée au plus tard trente jours après la constatation du trop perçu par la commission.

Cas des particuliers employeurs

Pour les particuliers employeur, la rémunération du salarié bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement par la CPIR.

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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