Missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)

Un décret du 23 décembre 2019 précise les missions des CPIR concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Par - Le 27 décembre 2019.

A compter du 1er mars 2020, les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dénommées Transitions Pro, organiseront dans leur région respective :

  • des actions d’information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles,
  • des sessions de validation de cette certification.

Art. D6323-20-4 du Code du travail modifié

En conséquence de cette nouvelle mission, les frais de gestion des associations Transitions Pro seront constitués :

  • des frais de gestion administrative relatifs à l’organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
  • des frais d’information des salariés sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné ;

Le décret précise par ailleurs que les frais engagés pour s’assurer de la qualité des formations dispensées, couvrent notamment ceux liés à l’analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualification sur le territoire.

Art. D6323-21-5 du Code du travail modifié

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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