FAQ Covid-19 et formation – Certification Qualiopi

Par - Le 08 juillet 2020.


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La date butoir pour obtenir la certification nationale unique Qualiopi a-t-elle été reportée du fait de la crise sanitaire ?

OUI

L’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité est reportée par ordonnance du 1er janvier 2021, au 1er janvier 2022. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de ces organismes n’a pas pu, sur la période de confinement, s’exercer conformément au calendrier initial, l’accueil du public y était en effet interdit.

Des textes réglementaires sont-ils attendues pour préciser ce report ?

OUI

Un décret simple, un décret en conseil d’Etat et un arrêté devraient être publiés prochainement.

Les CFA existants à la date de publication de la loi avenir professionnel et qui avaient jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir la certification Qualiopi ont-ils vu cette échéance reportée au 1er janvier 2023 ?

NON

Les « CFA historiques » ont toujours jusqu’au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité aux obligations des organismes de formation, notamment aux critères de qualité.

Les audits initiaux menés au sein des organismes de formation par les sept instances de labellisation retenues par France compétences ont-ils été suspendus ?

OUI

Tous les audits initiaux ont tous été suspendus jusqu’au 11 mai, date de fin du confinement. Par ailleurs, un délai supplémentaire avait été accordé (délai initial fin mars 2020) pour permettre aux organismes d’apporter les preuves de leurs engagements pris sur leurs dossiers.

Les critères posés par le décret « qualité » du 6 juin 2015 s’appliqueront-ils en 2021 ?

OUI

Les financeurs (OPCO, Pôle emploi, Région, …) doivent s’assurer, jusqu’au 1er janvier 2022, que les prestataires de formation professionnelles respectent les six critères posés par le décret du 6 juin 2015. A ce titre, les prestataires peuvent toujours faire valoir leur enregistrement sur Datadock ou la possession d’une des certifications qualité listée par l’ex CNEFOP. Mais l’obtention de la certification Qualiopi est très encouragée : si elle ne sera exigée qu’à partir du 1er janvier 2022, elle s’impose déjà aux financeurs pour accéder aux fonds publics et mutualisés.

Le prestataire de formation qui aurait déjà obtenu la certification nationale unique Qualiopi bénéficiera-t-il d’une prorogation de sa validité, limitée à 3 ans, du fait de la crise sanitaire ?

OUI

Un décret devrait prochainement venir préciser les modalités de cette prorogation pour les certifications obtenues en 2019 et en 2020.

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