FAQ Covid-19 et formation – Contrats en alternance

Par - Le 19 juin 2020.


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En cas de suspension de la formation, le CFA bénéficie-t-il systématiquement d’une continuité des financements ?

Oui

Le financement des contrats d’apprentissage est maintenu par les OPCO même si la continuité pédagogique n’est pas assurée : cette situation est possible car le forfait versé aux CFA est annuel et est lié à la durée du contrat et non pas à la durée de la formation. Cela va permettre de reporter les formations sans que ces reports impacte les échéances en termes de versement.

En cas de suspension de la formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le centre de formation bénéficie-t-il d’une continuité des financements ?

Non

La situation est différente pour les centres de formation accueillant des bénéficiaires de contrat de professionnalisation. La suspension de la formation se traduit par une suspension du financement. La prise en charge par l’OPCO repose sur un forfait horaire et dépend donc de la durée de la formation réalisée.

En cas de suspension de la formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le centre de formation peut-il bénéficier d’une avance ?

Oui

Les OPCO peuvent dans le cadre d’un contrat de professionnalisation accorder une avance de 30 % du prix convenu de la formation.

Est-il possible de mettre en activité partielle une partie du personnel lorsque le prestataire fait à la fois du contrat de professionnalisation et du contrat d’apprentissage ?

Oui

Les organismes de formation dont l’activité se rattache, en tout ou partie, à l’activité de formation professionnelle continue (y compris dans le cadre du contrat de professionnalisation) peuvent recourir à l’activité partielle. L’organisme de formation devra rapporter la preuve que le personnel en question est rattaché en tout ou partie à cette activité. En principe, ces éléments doivent ressortir de sa comptabilité analytique.

Un centre de formation ayant mis en place une formation à distance est-il financé par l’OPCO alors que l’alternant est placé par son entreprise en activité partielle ?

Oui

Si l’alternant en activité partielle dispose du matériel nécessaire et a suivi la formation.

Les contrats en alternance peuvent-ils être prolongés pour rattraper les enseignements qui n’ont pas pu se tenir à distance ?

Oui

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement pour permettre aux centres de formation et aux CFA d’organiser le report/rattrapage des enseignements.

Y a-t-il un délai pour reprendre une formation suspendue dans le cadre d’un contrat en alternance ?

Oui

Le report des enseignements et des formations est lié au délai de prolongation du contrat. Un avenant doit être conclu entre l’employeur et l’alternant (ou son représentant légal) pour prolonger le contrat. Les formations doivent reprendre avant la fin de cette prolongation.

En cas de report de la formation, un employeur peut-il s'opposer au nouveau calendrier proposé par le prestataire de formation ?

Oui

Le calendrier de l’alternance (période en centre de formation ou CFA et période en entreprise) a nécessairement un impact sur l’organisation de l’entreprise. Ce réaménagement de calendrier doit être convenu entre les parties.

Les alternants peuvent-il s'opposer à un allongement de leur contrat pour leur permettre de passer les examens ?

Oui

La prolongation nécessite qu’un avenant au contrat de travail soit conclu et donc signé également par l’alternant (ou son représentant légal).

La rupture d’un contrat professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage pour force majeure sera-t-elle systématiquement justifiée ?

Non

Ce ne sera pas systématique. La notion de force majeure est appréciée par les juges au cas par cas, de manière assez restrictive, dans un souci de protection du salarié.

La durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage a-t-elle été prolongée ?

Oui

En principe de 3 mois, cette période est rallongée à 6 mois, pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d’un employeur.

La prolongation des contrats d'apprentissage se traduira-t-elle par une prolongation du versement de l'aide unique pour l’employeur ?

Non

Aucun texte ne prévoit à ce jour un versement de l’aide unique dans le cas de la prorogation du contrat d’apprentissage en raison de la crise sanitaire.

Une entreprise peut-elle obliger un apprenti à reprendre son activité professionnelle sur site en s'appuyant sur les règles de réquisition mises en place pendant le confinement ?

Non

Depuis le 11 mai 2020, les règles relatives à la possibilité de réquisitionner un apprenti dans les entreprises appartenant aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale ne trouvent plus à s’appliquer. D’une manière générale, le retour sur site d’un apprenti doit répondre aux conditions de sécurité sanitaire définies au niveau national pour toutes les entreprises et suivre les recommandations définies éventuellement par la branche professionnelle.

L’activité partielle allonge-t-elle systématiquement la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

Non

Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat. Mais si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s’avérer nécessaire de prolonger le contrat.

L’entreprise peut-elle accueillir un apprenti alors que son maître d’apprentissage est absent ?

Oui

En cas d’absence du maître d’apprentissage, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maître d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'un contrat d'apprentissage, l'OPCO peut demander au prestataire ou à l'employeur tout document complémentaire attestant de la réalité et de la conformité de l'action ?

Non

En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’un contrat d’apprentissage, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et auprès des services chargés du contrôle pédagogique.

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