La Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle modifiée dans ses missions et composition

Une transformation se justifiant par l’extension aux garanties collectives en matière de santé et par de attributions nouvelles en matière d’intéressement et de participation.

Par - Le 18 juin 2021.

Un décret précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). En effet, ses missions ont été étendues pour tirer tenir compte des conventions et accords relatifs aux garanties les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale et aux dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 (JO du 17.6.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 1-5 Missions de régulation du système de formation professionnelle et de l’apprentissage

 

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