Liste des pièces à fournir pour une demande d’autorisation de travail

Toutes les pièces justificatives à fournir pour une autorisation de travail d’un étranger hors UE sont listées par arrêté selon le type de recrutement et la situation du travailleur.

Par - Le 03 avril 2021.

Recrutement en CDD ou CDI d’un ressortissant étranger ayant sa résidence hors de France

  1. Pour le recrutement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement, d’un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, l’employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l’article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
    Une copie des pages relatives à l’état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d’identité du ressortissant étranger ;
  2. Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
    a) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
    b) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
  3. Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  4. Si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition ;
  5. Si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Recrutement d’un salarié étranger détaché

Pour un recrutement d’un ressortissant étranger détaché ayant, au moment de la demande d’autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l’employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l’article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

  1. Une copie des pages relatives à l’état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de sa carte d’identité du ressortissant étranger ;
  2. Une copie de l’attestation de déclaration préalable de détachement, si elle est requise par la nature du détachement ;
  3. Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  4. Si le détachement est réalisé pour le compte d’un particulier, une copie du dernier avis d’imposition de celui-ci ;
  5. Si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Recrutement d’un étranger résidant régulièrement en France

Pour le recrutement d’un ressortissant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée d’un étranger résidant régulièrement en France, l’employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l’article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

  1. Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ;
  2. Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
    a) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
    b) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
  3. Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  4. S’il s’agit d’un renouvellement pour un contrat à durée déterminée identique au contrat de travail en cours ou de la poursuite de l’exécution d’un contrat à durée déterminée en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée, une copie de l’autorisation de travail initialement accordée ;
  5. Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » et a achevé son cursus en France, ou s’il est détenteur du titre de séjour mention « Recherche d’emploi et création d’entreprise » : les copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger ;
  6. Si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition ;
  7. Si l’employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé.

Renouvellement de l’autorisation de travail

Pour le renouvellement de l’autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée comme détaché, l’employeur, sur le fondement de l’article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

  1. Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
  2. Une copie de l’attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;
  3. L’autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;
  4. Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  5. Si le détachement est réalisé pour le compte d’un particulier, une copie du dernier avis d’imposition de celui-ci ;
  6. Si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Recrutement d’un emploi saisonnier

Pour le recrutement d’un ressortissant étranger dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », l’employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les pièces justificatives suivantes :

  1. En introduction, une copie des pages relatives à l’état-civil et aux dates de validité du passeport du ressortissant étranger ou la copie recto et verso de sa carte d’identité ;
  2. Si l’étranger bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » en cours de validité, la copie du recto et du verso de ce titre ;
  3. Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
    a) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
    b) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
  4. Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  5. Si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition ;
  6. Si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;
  7. En cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l’autorisation de travail initialement accordée.

Recrutement d’un étudiant

L’employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l’article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité », n’ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l’activité salariée envisagée, verse les pièces justificatives suivantes :

  1. Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
  2. Une copie du certificat de scolarité ou certificat d’inscription ou de la carte d’étudiant du ressortissant étranger ;
  3. En cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l’autorisation de travail initialement accordée ;
  4. Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  5. Si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition ;
  6. Si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Recrutement d’une demandeur d’asile

Pour recruter un ressortissant étranger demandeur d’asile en France, l’employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

  1. Une copie de l’attestation de demande d’asile de plus de six mois ;
  2. Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi,
    a) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
    b) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
  3. S’il s’agit du renouvellement d’un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l’autorisation de travail initialement accordée ;
  4. Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  5. Si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition ;
  6. Si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Les articles 1 à 7 du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 sont abrogés.

Arrêté du 1er avril 2021 (JO du 2 avril 2021)

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation : Fiche 41-7 Obtenir une autorisation de travail

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