Organismes de formation donneurs d'ordre : modulation des sanctions en cas de non respect de l'obligation de vigilance
Modulation prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale.
Par Valérie Michelet - Le 30 janvier 2023.
Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît son obligation de vigilance (voir ci-dessous) et que son cocontractant, sous-traitant, a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'Urssaf procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés (article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a posé le principe d'une modulation de cette sanction :
| 1er manquement (1) |
Réitération du manquement |
| Annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions soumise à un double plafond :
· 15 000 € pour une personne physique/75 000 € pour une personne morale · Sans pouvoir dépasser, s'il s'avère inférieur, au montant mis à la charge du donneur d'ordre, au titre de la solidarité financière. |
Annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions plafonnée à hauteur du montant total des sommes mises à la charge du donneur d'ordre au titre de la solidarité financière |
(1) Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les 5 ans qui précèdent le constat du manquement.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 étend au donneur d'ordre, qui aurait été condamné solidairement au titre du travail dissimulé, la possibilité de demander à bénéficier d'une remise des majorations et pénalités des impôts et taxes dues aux organismes de sécurité sociale et résultant du constat de l'infraction (article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale). Jusqu'à présent, cette réduction n'était ouverte qu'au sous-traitant.
| Montant de la majoration du redressement | Réduction pouvant être demandée (1) |
| · 25 %
· 40 si le délit concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire, plusieurs salariés ou des personnes ou une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur ou s'il a été commis en bande organisée (article L 8224-2 Code du travail) |
10 points du taux des majorations de redressement si, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure, le donneur d'ordre procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté. |
(1) S'il n'y a pas eu de nouvelles constatations de travail dissimulé dans les 5 ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.
Que recouvre l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ?
L'obligation de vigilance impose à l'organisme de formation, donneur d'ordre, de vérifier que son cocontractant sous-traitant s'acquitte d'un certain nombre de formalités légales obligatoires (déclarations sociales et fiscales, déclarations d'activités, déclarations des salariés travaillant pour lui) ainsi que toutes les obligations légales afférentes à l'emploi d'un salarié (respect de la règlementation sur les durées maximales de travail, emploi d'un travailleur étranger, délivrance d'un bulletin de paie, déclarations des salaires et cotisations sociales etc).
Le non respect de cette obligation de vigilance peut entrainer des sanctions, et notamment engager la responsabilité financière de l'organisme de formation donneur d'ordre (principe de solidarité financière - article L8222-2 du Code du travail) mais également pénale (délit de prêt de main d'œuvre illicite - article L8224-1 et s du Code du travail). Elle peut également conduire à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés (article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale).
Toutefois, cette obligation de vigilance n'est pas générale. Elle ne s'impose qu'à la condition que le contrat conclu soit d'un montant minimum de 5 000 euros hors taxe (article R8222-1 du Code du travail). Cette obligation existe non seulement au moment de la conclusion du contrat mais doit également être renouvelée, tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée (article D8222-5 du Code du travail).
En pratique, l'organisme de formation, donneur d'ordre doit demander à son cocontractant les documents suivants :
- l'attestation de vigilance Urssaf (attestation de fourniture de déclaration sociale et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale) de moins de 6 mois, dont il devra vérifier l'authenticité. Un numéro de sécurité est mentionné sur l'attestation. Afin de vérifier l'authenticité du document, le donneur d'ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d'accueil du site urssaf.fr ;
- l'extrait Kbis ou carte d'identification auprès du répertoire des métiers ou document comportant certaines mentions ou récépissé du dépôt de déclaration auprès du guichet unique ;
- la liste des salariés étrangers du sous-traitant soumis à autorisation de travail.
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (articles 6)
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