Publication de loi « Marché du travail » : les principales mesures

La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Tour d’horizon des mesures qui impactent la formation professionnelle

Par - Le 22 décembre 2022.

La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 (Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022). Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte adopté par le Parlement le 18 novembre dernier… (Décision n° 2022-844 DC du Conseil Constitutionnel du 15 décembre 2022).

Cette loi est centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d’application.

On trouvera ci-après une présentation synthétique de ce texte, et dans des articles spécifiques le détail des mesures pouvant intéresser nos abonnés.

Validation des acquis et de l’expérience

La loi vise, selon le Gouvernement, à faire de la validation des acquis de l’expérience un instrument simple, accessible au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière.  L’ambition est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil, d’ici à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron (Loi, art. 10).

  Avant la loi « Marché du travail » Après la loi « Marché du travail »
Objectif Acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP Acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou d’un bloc de compétences d’une telle certification
Bénéficiaires La VAE est accessible aux personnes engagées dans la vie active ayant une année d’expérience.

Le Code de l’éducation propose une liste des expériences admises à ce titre.

La VAE est accessible à toute personne justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Accompagnement Un accompagnement est proposé au candidat une fois l’admissibilité du dossier acquise. Un accompagnement est proposé au candidat dès la constitution du dossier d’admissibilité.
Congé La durée du congé VAE est limitée à 24 heures. Le congé VAE peut durer jusqu’à 48 heures.
Financement La VAE peut être financée par l’employeur, un Opco, Pôle emploi, ou dans le cadre du CPF. La VAE peut être financée par l’employeur, un Opco, Pôle emploi, dans le cadre du CPF, ou par une Transitions Pro.
Service public de la VAE Création d’un service public de la VAE, géré par un groupement d’intérêt public.

Voir notre actualité juridique : Loi « Marché du travail » : la réforme de la VAE

Contrat de professionnalisation

Proposée par le Gouvernement, une expérimentation menée sur trois ans va permettre de tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la validation des acquis de l’expérience (Loi, art. 11).

Avant la loi « Marché du travail » Après la loi « Marché du travail »
Article L6325-2 du Code du travail : Le contrat de professionnalisation associe :

· des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou par l’entreprise,

· et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

A titre expérimental, pour trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, le contrat de professionnalisation peut comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé à ne nombreux articles du Code du travail relatifs à ce contrat : articles L6314‑1, L6325‑1, L6325‑2, L6325‑11, L6325‑13 et L6332‑14 du Code du travail.

Assurance chômage

En raison de la crise sanitaire, les nouvelles règles issues de la réforme de 2019 sont entrées en vigueur il y a moins d’un an, ce qui n’a pas permis d’en mesurer l’impact. C’est la raison pour laquelle la loi permet de prolonger leur application, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Entre-temps, le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leurs négociations entamées cet automne pour redéfinir la méthode de gouvernance de l’assurance-chômage.

Par ailleurs, certaines mesures restreignent l’accès aux indemnités : présomption de démission en cas d’abandon de poste, perte du droit à l’indemnisation en cas de refus répétés d’un CDI après un CDD ou contrat d’intérim, ou encore possibilité de moduler les droits en fonction de la conjoncture économique (Loi, art. 1, 2 et 4).

  Avant la loi « Marché du travail » Loi « Marché du travail »
Réforme de 2019 Le régime issu de la réforme de 2019, qui devait prendre fin le 1er novembre 2022 a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 par un décret du 29 octobre 2022. Le régime issu de la réforme de 2019 peut être prolongé au-delà du 1er novembre 2022, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Abandon de poste · L’abandon de poste ne caractérise pas la démission du salarié mais peut justifier son licenciement

· L’ancien salarié licencié peut bénéficier d’allocations chômage.

· Le salarié qui abandonne son poste est, sous conditions, présumé démissionnaire.

· L’ancien salarié démissionnaire n’a pas droit aux allocation chômage

Proposition de CDI au salarié sous CDD ou contrat d’intérim · Un salarié auquel son employeur propose un CDI à la fin de son CDD ou de son contrat de mission intérimaire peut refuser ce contrat.

· Il peut s’inscrire à Pôle emploi et, le cas échéant bénéficier d’une indemnisation.

· Un salarié auquel son employeur propose un CDI à la fin de son CDD ou de son contrat de mission intérimaire peut refuser ce contrat. L’employeur en informe Pôle emploi.

· Le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi.

Après deux refus de CDI en 12 mois, il perd le bénéfice d’une indemnisation, sauf s’il a été en CDI au cours de cette période.

Modulation des droits à l’assurance   chômage en fonction du climat économique. · Les conditions d’activité antérieure et la durée des droits à l’allocation d’assurance sont déterminées pour une certaine durée, par un règlement négocié par les partenaires sociaux ou, le cas échéant, par un décret. · Les conditions d’activité antérieure et la durée des droits à l’allocation d’assurance sont déterminées pour une certaine durée, par un règlement négocié par les partenaires sociaux ou, le cas échéant, par un décret.

· Mais elles peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Voir notre actualité juridique : Loi marché du travail : mesures relatives à l’assurance chômage

Ratification d’ordonnances

Un grand nombre d’ordonnances sont ratifiées. Parmi celles-ci, on peut relever l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Loi, art. 12).

CDD et contrat de mission de remplacement

Une expérimentation, permettant l’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, va être renouvelée. La précédente n’avait pas pu être menée à bien en raison du Covid (Loi, art. 6).

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L’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés est interdite. A titre expérimental, dans les secteurs à définir par décret, un seul contrat à durée déterminée ou contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO du 22.12.22)

Accès au dossier législatif

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : mises à jour à venir Chapitre 35 : Accès à la formation des demandeurs d’emploi et Chapitre 22 : Validation des acquis de l’expérience (VAE)

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