Réforme de la formation professionnelle des élus en Nouvelle Calédonie

Financement du Droit individuel de formation

Les communes de la Nouvelle-Calédonie peuvent participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur droit individuel à la formation (DIF). Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus ; elle peut être limitée à certaines formations, ou à un montant maximal. Le fonds DIF doit par ailleurs toujours assurer la prise en charge d'une part du montant des frais pédagogiques des formations dont le taux sera défini par décret. Il convient de rappeler que les collectivités conserveront l'obligation de prévoir, dans leur budget prévisionnel, un montant-plancher de crédits consacrés à la formation des élus égal à 2 % de leur enveloppe indemnitaire. Le montant réellement dépensé en fin d'exercice ne doit en outre pas dépasser un plafond de 20 % de leur enveloppe indemnitaire. Les dépenses de formation à prendre en compte pour le calcul de ces deux montants sont déterminées : il s'agit des seules dépenses de formation, à l'exclusion des remboursements de frais de déplacement ou de séjour ou des compensations de pertes de revenus.

Nouveau calcul du DIF

Les modalités de calcul du DIF seront dorénavant comptabilisés en francs CFP et non plus en heures. Le recours au DIF afin de financer des formations de reconversion sera dorénavant limité aux élus n'ayant pas liquidé leurs droits à pension. Les élus auront la possibilité de participer au financement de formations organisées au titre de leur DIF d'élu local, en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent par ailleurs au titre de leur compte personnel d'activité détenu en tant que fonctionnaire d'Etat. L'élu peut également y contribuer via ses fonds personnels. Seules sont éligibles les formations liées à la réinsertion professionnelle de l'élu.

Aménagement du fonds du DIF

Des dispositions propres à moderniser le recouvrement et le fonctionnement du fonds du DIF des élus locaux sont prévues. La Caisse des dépôts a la possibilité de procéder à une avance de trésorerie au profit du fonds.

Par ailleurs, le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) s'assure de son équilibre financier, et formule des propositions visant, le cas échéant, à le rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations.

La Caisse des dépôts est habilitée à gérer le fonds du DIF des élus locaux dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec l'Etat, et à le traiter dans le cadre d'un service dématérialisé gratuit à disposition des organismes de formation et des élus.

Qualité de la formation

L'ordonnance définit les règles et procédures liées à l'obtention d'un agrément, nécessaire pour organiser des formations au profit des élus locaux liées à l'exercice de leur mandat. Il introduit notamment l'obligation, pour chaque organisme de formation, de produire un rapport annuel sur son activité

Elle précise en outre que le ministre chargé des Collectivités territoriales définit les obligations liées à l'agrément, et, lorsqu'il constate des manquements, peut suspendre cet agrément pour une durée maximale de 4 mois, à titre conservatoire. Avant l'expiration de ce délai, et après avis du CNFEL, le ministre peut abroger l'agrément ; l'organisme qui en bénéficiait ne peut alors solliciter de nouvel agrément pendant une période d'un an.

L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément à la réglementation applicable localement, le droit de la formation professionnelle relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.

La plupart des dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des règles de calcul des droits au DIF, à l'agrément des organismes de formation et de la possibilité pour les élus d'utiliser leurs droits au DIF, comptabilisés en heures pendant 6 mois qui s'appliquent à compter du 22 janvier 2022.

Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 (JO du 28.1.21)

Pour aller plus loin (abonnés), voir dans les Fiches pratiques du droit de la formation, la fiche 28-11 Formation des élus locaux

Et aussi consulter l'actualité juridique sur l'ordonnance n° 2021-45 du 21 janvier 2021 : Réforme de la formation des élus locaux