Alerte courriel de Juillet 2026

L'actualité juridique - textes de Juin 2026 Lutte contre les fraudes Publication de la loi anti-fraudes : volet formation Manquements des OF et CFA à leurs obligations : un système plus direct de sanctions financières Renforcement des moyens d'enquête et de contrôle de l'Etat en matière de formation Caisse des dépôts : des prérogatives renforcées en matière de contrôle CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits Nouveaux cas de refus et d'annulation de la déclaration d'activité (NDA) Manquements des OF : de nouveaux motifs de remboursement de fonds de la formation professionnelle Transparence et dissuasion de comportements répréhensibles accrues…