La nouvelle convention de formation tripartite : Pourquoi ? Quand ? Comment ? Quelles sanctions ?

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Rédigé par . Publié le 31 août 2010. Mis à jour le 31 août 2010.

La loi du 24 novembre 2009 a introduit le principe d'une convention de formation conclue entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et le stagiaire, dans des cas autres que ceux déjà prévus par le Code du travail. Un décret du 20 mai 2010 , créant l’article R. 6353-2 du Code du travail, détaille les caractéristiques des actions de formation imposant la conclusion de la convention tripartite. Ainsi, depuis le 23 mai, une convention de formation doit être conclue avec la personne qui bénéficie de la formation « lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord…

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