Question 1.2
Peut-on envisager des dérogations au seuil de 100 millions d'euros nécessaire pour obtenir un nouvel agrément ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
Les nouvelles dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue prévoient, pour les organismes agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation, un seuil minimal de collecte de 100 M€. En outre, la nouvelle réglementation a supprimé toute possibilité de dérogation sur ce point, témoignant ainsi de la volonté du législateur de voir le nombre d'organismes professionnels diminuer fortement, comme indiqué en amont de la réforme. Cet accroissement significatif du seuil minimal de collecte répond notamment à la volonté du…
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