Question 4.1

Concrètement, comment doit
fonctionner la nouvelle section plus de 10 à
moins de 50 salariés du plan de formation ?

Article réservé à nos abonnés.

Par - Le 17 juin 2011.

L'article L6332-3-1 du code du travail crée une nouvelle section pour gérer la contribution du plan de formation des employeurs de plus de dix et de moins de cinquante salariés. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, après la délivrance des nouveaux agréments des Opca, vise à répondre au souci du législateur d'encourager le développement de la formation professionnelle dans les très petites et moyennes entreprises. Comme le prévoit ce même article, le fonctionnement de cette section sera similaire à celui de la section applicable aux contributions des entreprises de moins de 10 salariés :  les contributions…

— La suite est réservée aux abonnés —

Centre Inffo vous conseille également