Question 8.5
Comment se déroule la
portabilité du droit individuel à la formation
prévue par l'article L6323-18 du code du
travail pour un salarié qui fait sa demande
auprès d'un nouvel employeur ?
Article réservé aux abonnés
Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
Dans ce cadre, les cas de rupture du contrat de travail donnant lieu à application des dispositions de l'article L6323-18 relatives à la portabilité du droit individuel à la formation peuvent être le licenciement, la démission si celle-ci donne lieu malgré tout à ouverture du droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la rupture conventionnelle du contrat de travail, l'échéance à terme du contrat de travail à durée déterminée. Les sommes résultant de la portabilité du droit individuel à la formation correspondent au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
