Solde de la taxe d’apprentissage : annonce d’un versement en 2022

Le solde de la taxe d’apprentissage sera bien à verser en 2022. C’est ce qu’annonce le projet de loi de Finances. Les modalités de libération de cette part de la taxe d’apprentissage évoluent et restent encore à être précisées.

Par - Le 23 décembre 2021.

Une taxe en deux parties, dont la part principale va être collectée par l’Urssaf

 La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage principalement par le transfert aux Urssaf de la collecte.

La taxe d’apprentissage contient deux parties :

  • une part principale égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage destinée au financement de l’apprentissage ;
  • le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Article L6241-2 du Code du travail

Concernant la part principale de la taxe d’apprentissage, elle va être collectée par l’Urssaf à partir de 2022. En pratique, il va y avoir une mensualisation de la part principale de la taxe d’apprentissage actuellement exigible annuellement en exercice décalé. Concrètement, la collecte avait lieu le 1er mars N+1 au titre de la masse salariale de l’année N. La première collecte des Urssaf interviendra donc au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible le 5 ou 15 février 2022.

Cette collecte automatique par les Urssaf simplifiera les démarches administratives des entreprises : les entreprises ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage. Pour les entreprises, il n’y aura plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation formation.

Dossier de presse « Formation professionnelle », mars 2018

Pour le solde de la taxe d’apprentissage : l’annonce d’une première collecte de l’Urssaf en 2023

La littérature fiscale est parfois d’un accès relativement technique. Concernant le solde la taxe, le guide Urssaf précise bien que son recouvrement fonctionne « en exercice décalé ». Autrement dit : les entreprises se libèrent de cette part en 2023 au titre de l’année 2022. Concrètement, la première collecte des Urssaf au titre du solde interviendra au titre de l’exercice 2022 sur la DSN de mars 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023 pour le solde de la TA. Il s’agit, ni plus ni moins, de l’application pratique de la réglementation de la taxe d’apprentissage et de l’article R6241-19 du Code du travail.

En 2022 : l’annonce d’un versement direct aux établissements pour le solde de la taxe d’apprentissage

Puisque la collecte de l’Urssaf interviendra en 2023, les établissements bénéficiaires recevront-ils des versements au titre du solde de la taxe d’apprentissage ?

La réponse se trouve actuellement dans le projet de loi de finances pour 2022 :

En 2022, les assujettis à la taxe d’apprentissage, versent la contribution « solde » au titre des rémunérations versées en 2021. Cette contribution est versée directement au bénéfice des formations, structures et établissements.

Projet de loi de finances pour 2022, article 127

Donc, oui, en 2022, les établissements éligibles à la contribution solde recevront des versements au titre de cette même contribution.

C’est par ailleurs ce que confirme le guide Urssaf : « Au titre de la masse salariale 2021, le solde de la taxe d’apprentissage sera une dernière fois versée avant le 31 mai 2022 directement aux établissements bénéficiaires par les entreprises ».

Pour les entreprises, il n’y a pas de double versement : en 2022, la contribution solde est versée au titre de 2021 ; en 2023, elle sera versée au titre de l’année 2022.

Un mode d’emploi encore en attente pour la collecte 2023

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait mis en place un principe de versement direct du solde de la taxe d’apprentissage avec un double objectif :

  • Favoriser le rapprochement formation emploi via le financement de formations de l’enseignement supérieur ;
  • Permettre à la discrétion des entreprises, sans intermédiaires, de directement aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle et les associations. Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées.

Dossier de presse transformation de l’apprentissage, 9 février 2018

Conformément à l’article 190 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le champ du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf a été étendu au solde de la taxe d’apprentissage. Autrement dit : ce sont bien les Urssaf qui collecteront la part « solde » de la taxe d’apprentissage. Elle ne sera plus versée directement par les entreprises aux établissements éligibles.

Les fonds ainsi collectés par les Urssaf seront versés à la Caisse des dépôts qui sera chargée de les verser aux établissements sur choix et décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée.

Reste donc à préciser le mode d’emploi de reversement par la Caisse des dépôts, et surtout comment les entreprises indiqueront leur décision d’affectation à la Caisse des dépôts. Il convient de souligner le travail pédagogique réalisé par l’Urssaf qui a réalisé un guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs. Ce guide est régulièrement mis à jour : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/documentation.html

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