Annulation de la révision de la liste des métiers en tension

Par - Le 10 janvier 2013.

Certaines autorisations de travail ne sont accordées qu’après instruction de la demande par l’unité territoriale de la Direccte et au vu de la présentation d’un contrat de travail. L’administration, pour accorder ou non l’autorisation de travail, s’appuie sur plusieurs critères d’appréciation et notamment sur la situation de l’emploi ; toutefois, en principe, lorsque l’étranger entend exercer une activité salariée dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement (métiers en tension dont le taux est égal ou supérieur à un) et figurant sur une liste établie par l’administration (l’arrêté du 11 août 2011 a réduit le nombre de métiers de 30 à 14), la situation de l’emploi lui est inopposable.

Le Conseil d’État dans un arrêt en date du 26 décembre 2012 a annulé ledit arrêté pour défaut de consultation régulière des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

CE, 26.12.12, n°353288

Arrêté du 11.8.11 (JO du 12.8.11)

Voir fiche pratique 38-2-2

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