Contrôle administratif et financier d’un organisme de formation : rappels sur les conditions d’application des textes

Par - Le 14 mars 2016.

Une décision récente de la Cour d’appel administrative de Bordeaux est l’occasion de rappeler aux organismes de formation que :

  • toutes les actions peuvent être contrôlées, même celles concernant les contrats de professionnalisation ;
  • les dépenses de l’organisme, pour pouvoir être traitées comme des dépenses de formation, doivent correspondre à des dépenses dont la nature, le rattachement et le bien-fondé doivent être établis au regard de l’activité de formation continu du prestataire.

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