shutterstock_189080336.jpg

Des dommages et intérêts pour les salariés privés de formation

Les salariés privés de toute formation professionnelle ont droit à des dommages intérêts. Voilà en substance, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin. Certes, il s’agit là plus d’une confirmation que d’une nouveauté, néanmoins cette décision a le mérite d’ériger la formation professionnelle du salarié en un droit effectif.

Par - Le 14 juin 2013.

Les salariés privés de toute formation professionnelle ont droit à des dommages intérêts. Voilà en substance, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin. Certes, il s’agit là plus d’une confirmation que d’une nouveauté, néanmoins cette décision a le mérite d’ériger la formation professionnelle du salarié en un droit effectif.

Dans cette affaire, un salarié recruté « sans compétence ni expérience » au poste d’opérateur de lignes est licencié pour motif économique après avoir passé seize ans dans l’entreprise. Il réclame alors des dommages et intérêts à son employeur pour ne pas l’avoir formé pendant cette période.

Pour sa défense, l’employeur invoque deux arguments :

  • Le premier consiste à démontrer que l’obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail a été respectée : le poste de travail n’a connu « depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation » et l’« expérience » acquise sur le poste occupé lui permettait « de prétendre à des postes similaires dans l’industrie mécanique ».
  • Le second argument porte sur l’initiative des actions de formation. L’employeur n’en a pris aucune mais rien n’a empêché le salarié de faire une demande de formation. D’autant plus Le Code du travail offre au salarié la possibilité « de demander à bénéficier d’un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation ».

Insensible à ces deux arguments, la Cour de cassation, dans la continuité de sa jurisprudence entamée en 2007, ne l’entend pas de cette manière. En constatant qu’en 16 ans de carrière dans l’entreprise, l’employeur n’ayant pas fait bénéficier son salarié d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi, il a tout simplement failli à son obligation. Les parties ont été renvoyées devant une autre cour d’appel afin qu’il soit statué sur le montant des dommages-intérêts à accorder au salarié.

Cass. soc., 5 juin 2013, n° 11-21255 F-PB

Centre Inffo vous conseille également

Pack Bimédia