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DIF : portabilité en cas de licenciement pour inaptitude physique

Par - Le 21 novembre 2013.

La Cour de Cassation a précisé pour la première fois les modalités de demande d’utilisation du DIF porté en cas de licenciement pour inaptitude physique.

Un salarié devenu inapte, et dont le reclassement s’est avéré impossible, a été licencié pour inaptitude physique. Comme il était dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, il a été dispensé de l’exécuter.

Compte-tenu de cette dispense, l’employeur n’a pas cru bon d’indiquer dans la lettre de licenciement la possibilité pour le salarié d’utiliser son « crédit » DIF pendant le préavis, dans le cadre de la portabilité.

La chambre sociale a décidé qu’en dépit de l’absence d’exécution du préavis, l’employeur devait indiquer, sur la lettre de licenciement, la possibilité de bénéficier, dans le cadre du DIF porté, d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Elle a par ailleurs précisé que cette possibilité devait être ouverte pendant « un délai correspondant au préavis qu’il aurait effectué s’il avait apte ».

En effet, cette obligation d’information n’est expressément exclue que dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute lourde (art. L6323-19 du Code du travail).

Par conséquent, l’employeur « a commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l’intéressé » et est condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Ce même raisonnement avait été tenu lors d’une réponse à une question parlementaire, concernant un licenciement pour faute grave en 2010.

Cass. soc. 29.9.2013 n° 12-20 310 FS-PB

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