Exonération de TVA des organismes de formation limitée aux opérations de formation professionnelle
Par Anne Grillot - Le 16 mars 2020.
Par un jugement n° 1800313 du 31 décembre 2019, enregistré le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société Institut français de kinésiologie appliquée (IFKA) tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2015 et des pénalités correspondantes, a décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'État, en soumettant à son examen la question suivante :
Dans quelles conditions l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les organismes de formation de droit privé titulaires d'une attestation (article 202 A de l'annexe II au code général des impôts) peut-elle être remise en cause par les agents des services des impôts exerçant le contrôle ?
Dès lors qu'en vertu du second alinéa de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts l'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle constate, à l'occasion du contrôle, que l'organisme a appliqué l'exonération de taxe à des opérations autres que celles correspondant à l'activité au titre de laquelle il a obtenu l'attestation, de procéder au rappel des droits éludés à raison de ces opérations.
Pour rappel, l'exonération vaut pour les opérations suivantes :
- opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle ;
- prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques).
Sont soumis à TVA :
- les livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique ;
- les locations de salles aménagées ;
- les prestations de conseil et de recrutement ;
- les prestation d'enseignement ne constituant pas des opérations de formation continue.
